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Code : DS3100
Durée : 2x2j
Repas inclus
Tarif : 2780.00 € HT
Objectifs de la formation

Approfondir les points complexes du droit des sociétés. Prévenir les difficultés et trouver des solutions juridiques appropriées. Faire le point sur l'actualité législative et jurisprudentielle.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs et responsables juridiques, juristes, avocats, experts-comptables, notaires.

Homologations
Pré-requis
Programme
Le droit commun des obligations (à la lumière de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats).
Le droit commun de la vente (évaluation des droits de cessions, les prix déterminés, la révision du prix, la clause d'earn out...).
Les clauses statutaires et extra-statutaires (pactes) limitant la cession.
Les garanties de passif.
La fiscalité afférente aux cessions de droits sociaux.
Les formalités.
Illustration : les conseils pratiques de rédaction sur la position cédant/cessionnaire dans la négociation de la documentation
Atelier de réflexion : analyse de clauses d'earn out et de garantie
Les transformations des sociétés :
maîtriser les conditions et les effets de la transformation ;
identifier les conséquences fiscales de la transformation (changement ou non de régime fiscal, la création d'une personne morale nouvelle).
Effets sur les dirigeants, les commissaires aux comptes, les titres.
Les transformations entre un groupement et une société ou entre une association et un groupement.
Illustration : les calendriers de réalisation de transformations de sociétés de formes différentes
Les procédés d'augmentation de capital.
La prise de décision d'augmentation de capital.
La prime d'émission.
Le droit préférentiel de souscription.
Pourquoi décider une réduction de capital ?
Les modalités pratiques de réduction de capital.
Cas pratique : réaliser une augmentation de capital (calendrier des opérations, montant de l'augmentation de capital)
La nomination et le statut de révocation des dirigeants sociaux :
les conditions et modalités de nomination ; la cessation des fonctions : le principe de la libre révocabilité, la révocation sur justes motifs, la révocation judiciaire...
Le cumul contrat de travail/mandat social :
la dualité des fonctions et le caractère effectif de l'emploi.
La rémunération des dirigeants :
le régime fiscal et social ;
le contrôle de la rémunération.
La responsabilité (responsabilité civile et étendue de la responsabilité des dirigeants).
Atelier de réflexion : analyse des conséquences du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
Après
Évaluation en ligne : les points complexes du droit des sociétés
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

FRANCE TELEVISIONS autorise l’accès aux Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des restrictions applicables. Tout Utilisateur accédant aux Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU générales et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.

Certains contenus présents sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS ne sont pas accessibles depuis certains pays ("Territoires exclus"), en raison notamment des restrictions territoriales imposées par les ayants droit ou de droits de diffusion limités. En conséquence, les Utilisateurs qui accèdent aux Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS concernés depuis des postes informatiques situés sur des Territoire exclus s'interdisent d'utiliser tout système de contournement des mesures de localisation destiné à permettre un accès à ces contenus depuis ces territoires.

13 Droit de réponse

En application de l’article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS peut solliciter auprès de FRANCE TELEVISIONS un droit de réponse.

La demande d’exercice de ce droit de réponse doit être adressée par écrit à l’attention du directeur de la publication des Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS désigné à l’article I.

Elle devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois mois suivant la mise en ligne sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS du message objet de la dite demande.

La demande devra contenir les références précises du message (notamment titre, date, adresse url), la mention des passages contestés ainsi que ses conditions de mise en ligne et d’accès sur les Sites et Applications FRANCE TELEVISIONS.

L’Utilisateur joindra à cette demande le texte de la réponse souhaitée par l’Utilisateur, sous forme écrite, quelle que soit la nature du message objet du droit de réponse.

Sous réserve du respect des conditions de validité du droit de réponse et du fait que cette demande soit juridiquement justifiée, FRANCE TELEVISIONS s’engage, dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande, à publier la réponse dans les mêmes conditions que celles du message objet de la demande, en précisant qu’elle résulte de l’exercice du droit de réponse.

14 Dispositions finales

Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

Directrice adjointe de l’ Yummie by Heather Thomson Rachel Legging Qualité Supérieure Rabais hoR0yJk
, l’Ecole de Management de l’Université de Caen Normandie. De formation pluridisciplinaire (économie, gestion, sociologie), elle accompagne depuis l’origine de l’activité e-learning de l’IAE Caen, les inscrits aux formations en ligne. Elle gère actuellement deux campus en ligne.

Denis MORIN est intervenant à l’ Résistance À L'usure Msgm Wow printed Tshirt Populaire Et Pas Cher Bc4G2
dans le Master RH. Consultant Formateur dans le domaine de la Gestion des Ressources Humaines (GRH), il est spécialisé dans la gestion de la formation continue et dans la mise en œuvre et la conduite des entretiens avec les salariés, il intervient également au sein de l’ ESSEC , Il assure des prestations de coaching auprès de Responsables Formation, dans le cadre de leur prise de fonction ou d’une meilleure maîtrise de leur poste.

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dans le Master RH. Stéphane Diebold, est détenteur d’un Doctorat d’économie, il a assumé les fonctions de direction dans des écoles de commerces, des responsabilités de direction de la formation. Après avoir assumé les fonctions de Président du GARF, il a fondé l’ AFFEN , Association pour la Formation en Entreprise et les usages Numériques, ( www.affen.fr ). Il chroniqueur depuis plus de 10 ans, dans des médias,… agitateur d’idées, il est essayiste.

Diplômé d’école de commerce et de gestion et dirigeant du cabinet « Emprise Consulting Group » il participe au déploiement de la fonction Ressources Humaines principalement dans l’environnement industriel et spécifiquement celui de l’agro-alimentaire. Il est responsable pédagogique de plusieurs formations dont le Master Gestion des Ressources Humaines à distance à l’ En Ligne Pas Cher Officiel sortie Atelier Gabrielle Seillance Twinset lilas Parcourir Prix Pas Cher IdSiUA
.

Sébastien PAYRE est docteur en Sciences de Gestion et Maître de Conférences à l' Université de Caen Normandie où il est rattaché au laboratoire de recherches wiki Weekday Vacant Cropped Sky Blue Jeans Blue LIQUIDATION Kr0OzS
EA 969, et il intervient dans le Master RH en apprentissage. Ses travaux de recherche portent sur l’amélioration du fonctionnement des TPE/PME, le renforcement et l’évolution de la fonction d’encadrement et du métier de manager.

Mohamed Tissioui est docteur en Sciences de Gestion et Maître de Conférences à l' Université de Caen , et il intervient dans le master RH à l' Morgan Jeans slim taille 42 Payer Pas Cher Avec Paypal Manchester Dédouanement Livraison Rapide Explorer La Vente En Ligne Prix Pas Cher En Ligne qlbRAT
. Il est rattaché au laboratoire de recherches NIMEC EA 969. Ses recherches s’intéressent essentiellement aux problématiques de prospective des métiers, d’innovations sociales et de changements et organisationnels.

Responsable du service de formation continue de l’ IAE Caen , l’Ecole de Management de l’Université Caen Normandie. Depuis 1995, elle est experte dans le domaine de la formation professionnelle du conseil, de la recherche d’un dispositif de financement jusqu’à la réponse aux appels d’offre pour l’IAE.

OPCA des industries alimentaires, de la coopération agricole et de l’alimentation en détail, a vu le jour dans le cadre de l’accord constitutif du 20 juin 2011 et de son avenant du 22 novembre 2011. OPCALIM regroupe la quasi-totalité des branches et entreprises de l’agroalimentaire.

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